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POINT ACTU : PHISHING- SPOOFING
LA CYBER-CRIMINALITE BANCAIRE, UN PHENOMENE RAVAGEUR
Les escroqueries bancaires ne cessent de se diversifier et de se sophistiquer afin de déjouer les garde-fous mis en place par les banques, notamment via les codes à usage unique envoyés par SMS et utilisés lors de chaque opération sur le compte bancaire de leur client.
Le montant total de l’escroquerie des titulaires de comptes bancaires, via des opérations frauduleuses par virement, a plus que triplé en 4 ans, passant de 98 millions d’euros en 2018 à 313 millions d’euros en 2022.
Aujourd’hui, ce type d’escroquerie représente plus du quart des montants de fraude.
L’escroquerie via le SMS se multiplie, du fait du nombre de personnes détentrices de Mobile et de la difficulté à déceler un SMS frauduleux
- QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES D’ESCROQUERIE AU VIREMENT BANCAIRE ?
- Le SPOOFING est une technique d’usurpation d’identité par courriel ou téléphone/SMS. Le cybercriminel se fait passer pour la Banque du client et tente de rentrer en communication avec lui via l’envoi de faux courriels ou sms alertant ce dernier d’une prétendue opération frauduleuse sur son compte bancaire, l’incitant à agir vite.
L’escroc hacke parfois l’adresse email ou le numéro de téléphone de la Banque.
Par ce moyen habile et des techniques de persuasion anxiogènes efficaces, l'escroc se fait remettre par le client affolé communication de ses coordonnées personnelles bancaires. Une fois accès au compte bancaire, l’escroc fait effectuer des virements vers des comptes lui appartenant en manipulant sa victime afin que cette dernière valide les codes à usage unique envoyés sur son smartphone,.
- Le PHISHING et le SMISHING, appelé hameçonnage, consiste à soutirer les identifiants, mots de passe ou autres informations confidentielles par l’envoi de courriels (Phishing) ou de SMS (Smishing) frauduleux. Le client reçoit un e-mail ou un SMS anxiogène l’invitant à saisir ses coordonnés bancaires sur un site imitant celui de la banque. Une fois saisies, le client peut être redirigé vers le site officiel de sa banque lui indiquant que son mot de passe est erroné. Le client ne peut donc jamais se rendre compte qu’il était sur un site frauduleux.
Le but étant de prendre possession du compte du client afin d’effectuer des virements bancaires frauduleux.
- EN PRATIQUE, l’escroquerie commence bien en amont et en PLUSIEURS ETAPES, notamment en cas de fraude au faux-conseiller bancaire. Par exemple :
1ere étape : lors d’une opération bancaire par carte bancaire régulièrement effectuée par le client avec son téléphone portable pour un achat en ligne sur un site marchand :
- L’escroc parvient, en s’introduisant dans le système informatique, à récolter des informations utiles pour la prochaine étape de ses manœuvres frauduleuses : numéro de téléphone, nom de son titulaire, identité de sa banque, etc.
2ème étape : l’escroc envoie un mail ou un SMS sur le téléphone portable de sa future victime en usurpant l’identité d’un tiers, par exemple, celle du transporteur du colis récemment acheté ; il lui demande de payer via un site une somme très modique, prétextant par exemple la régularisation de droits de douane, pour permettre la livraison!
- Si la victime paye, l’escroc a alors accès à différentes informations personnelles et bancaires qu’il va utiliser.
- Parfois, il parvient à infecter d’un virus le téléphone portable de sa victime
Dernière étape : le faux-conseiller bancaire : Le contact direct par appel téléphonique ;
L’escroc se fait passer pour le conseiller bancaire. Il met en confiance sa victime en lui fournissant différentes informations personnelles puis lui fait croire que suite à son achat, son compte bancaire a été piraté et que des sommes importantes ont été détournées !
Il se fait généralement rappeler sur un nouveau numéro de téléphone et, par un discours alarmant et anxiogène, au motif de devoir résoudre de toute urgence le problème, parvient à récupérer de sa victime des informations essentielles lui faisant valider les opérations frauduleuses, la victime lui communiquant ou en validant elle-même en confiance, les codes reçus par SMS, via le téléphone portable.
- JE SUIS VICTIME, QUE FAIRE ?
- Modifier immédiatement les identifiants, codes secrets, via le site de la banque
- Prévenir son banquier afin qu’il bloque le compte et faire opposition à la carte bancaire
- Déposer plainte auprès de la police ou gendarmerie la plus proche
- Se rapprocher de la Plateforme PERCEVAL mise en place par le Ministère de l’intérieur en cas de fraude à la carte bancaire
- ET APRES ?
Il est malheureusement illusoire d’espérer que les escrocs seront rapidement interpellés et surtout solvables pour vous rembourser des sommes détournées.
Votre recours contre votre banquier :
L’article L.133-18 du code monétaire et financier énonce le principe du remboursement du titulaire de la carte :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu".
L’article L133-23 du même code précise que : pour être remboursé, le client doit signaler la fraude à sa banque au plus tard 13 mois après la date du débit.
Les banques conditionnent fréquemment le remboursement à un dépôt de plainte préalable.
- COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT PAR LA BANQUE ? L’AIDE PRECIEUSE DE L’AVOCAT
1 - Que dit la Loi :
* Le principe:
L’article L. 133-19 II du Code monétaire et financier indique que : "la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument".
* L’obligation de sécurité de la Banque :
L’article L 561-6 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier est tenu à un devoir de vigilance constante dans la tenue du compte de son client. La banque a des obligations de sécurité et doit effectuer un examen attentif des opérations bancaires effectuées.
Si elle faillit à ses obligations de sécurité, elle peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation, sauf faute grave de son client.
* L' Exception
L’article L133-16 du Code Financier et Monétaire dispose en effet que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ».
Et l'article L133-18 susvisé exclut tout remboursement en cas de fraude ou de négligence grave de l'utilisateur, c'est à dire du client.
2 - En pratique
A la suite d’un phishing, la banque malheureusement refuse bien souvent d’indemniser la victime en invoquant sa négligence grave au visa de l’article L133-16 du Code Financier et Monétaire
- L'aide précieuse de l’Avocat
La Banque doit rapporter la preuve que le client, lors de l'opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
La jurisprudence est constante à ce propos depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 janvier 2017 n°15-18.102. Et "cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés".
La Banque doit ainsi prouver que son client, en recevant le sms litigieux, avait conscience de son caractère frauduleux et qu'en communiquant son nom, son numéro de carte et la date d'expiration, elle avait commis un manquement à ses obligations. (Cour de Cassation 25 octobre 2017 pourvoi 16-11.644)
Tout dépend évidemment du cas d’espèce, selon le type de manœuvres frauduleuses utilisées, le profil de la victime (jeune, vulnérable, fragilisée par tel ou tel évènement, ..), d'où l'importance de l'Avocat qui connait les arguments utiles pour la victime afin d'obtenir remboursement des sommes escroquées.
Le 28 mars 2023, la Cour d’Appel de Versailles a ainsi condamné la banque BNP Paribas à rembourser la somme de 54 000 euros à un client victime de virement frauduleux par la méthode du spoofing.
Dans cette affaire, les escrocs se faisant passer pour la conseillère habituelle de la banque BNP Paribas du client, ont utilisé un numéro d’appel identique à cette dernière afin d’échanger avec le client. Les SMS d’authentification des opérations bancaires apparaissaient sur le même fil de conversation que celui utilisé par le client avec sa banque..
La Cour d’Appel a rejeté la présomption de culpabilité que la loi n’a jamais instituée.
Les juges ont estimé que la méthode de spoofing utilisée avait placé le client en confiance en diminuant sa vigilance et que ce dernier n’avait pas commis de négligences graves
L’idée selon laquelle les systèmes de sécurité des banques seraient infaillibles a donc été contestée et la bonne foi du client confirmée.
Le Cabinet d'Avocat CAZOTTES-DAUTREVAUX a obtenu pour des clients le remboursement de l’intégralité des sommes détournées, et ce dès le stade amiable qu'il convient de privilégier :
1- Intervention directe auprès de la banque, en démontrant :
- l’absence de négligences graves du client au regard de la nature des manœuvres frauduleuses employées
- le défaut de sécurité du système bancaire, notamment lors de la première étape de l’escroquerie consistant pour l’escroc à obtenir les informations bancaires du client
2- Saisine du Médiateur de l’établissement bancaire concernée
3- Le dernier recours, reste toujours la saisine du Tribunal compétent
Nous vous conseillons, assistons et accompagnons dans vos litiges de fraude au virement bancaire, à la carte bleue et au faux-conseiller bancaire, dès la prise de connaissance de l’escroquerie.
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DELAI DE PROCEDURE EXCESSIF
ACTION EN RESPONSABILITE DE L’ETAT
POINT D’ACTUALITE : QUEL FLEAU RAVAGE NOS INSTITUTIONS ?
Notre système judiciaire traverse une profonde crise, qui s’approfondie depuis plus de 30 ans, au détriment de ses principaux acteurs : les magistrats, greffiers et avocats.
Mais surtout au détriment des justiciables qui en subissent de lourdes conséquences !
L’augmentation récente du budget pour la justice ne peux enrailler ce phénomène non traité sérieusement pendant des décennies
L’état de délabrement général et profond de la justice s’illustre au quotidien par des délais insupportables avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue, notamment en matière familiale et en matière du droit du travail.
QUE SE PASSE-T-IL AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER ?
A Montpellier, la situation est actuellement particulièrement préoccupante par manque notamment de personnel (de juges et de greffiers) au vu du nombre exponentiel de dossiers.
- Les délais de convocations devant le juge sont considérablement allongés.
- Il faut parfois attendre 3 à 4 ans avant de pouvoir voir un Juge statué sur son affaire
- Les dates de délibérés ne sont souvent plus respectées,
L’accueil du public, du site judiciaire regroupant le Juge du Contentieux et de la Protection, le juge des Tutelles mais également le Conseil des prud’hommes est fermé « temporairement » (SIC) depuis le mois de juin 2023 par « manque d’effectif » !
En réaction à cette situation de crise, le Barreau de l’Ordre des Avocats de Montpellier s’est mobilisé et a adressé un communiqué en date du 31 mai 2023 interpellant directement le Garde des Sceaux, Monsieur Dupont Moretti, l’appelant à une réponse réactive et concrète de l’Etat.
Le pôle famille du Tribunal Judicaire de Montpellier s’est joint au mouvement du Barreau montpelliérain, via une circulaire alertant la Chancellerie de l’état de cette situation insoutenable, que subit en particulier le monde judiciaire montpelliérain.
Les greffiers eux aussi, depuis le 19 juin, se mobilisent par des mouvements de grèves, dénonçant ce contexte insoutenable en appelant à une revalorisation de leur rémunération et une augmentation de leur effectif.
Ce fléau dramatique impacte ainsi les familles : les recours à date raisonnable au Juge aux Affaires Familiales, par exemple, ne sont plus assurés.
Il est dès lors urgent, au vu de ce constat alarmant, d’engager la responsabilité de l’Etat.
POURQUOI ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT ?
- Afin qu’il indemnise financièrement les justiciables ainsi bafoués dans leurs droits de citoyen
- Afin qu’il apporte des réponses sérieuses et efficaces pour remédier à la déshérence judiciaire
DANS QUELS CAS, PUIS-JE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR NON-RESPECT DU DELAI RAISONNABLE DES PROCEDURES EN JUSTICE ?
QUE DIT LE DROIT SUPRANATIONAL ?
L’Etat doit se conformer à l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
QUE DIT LE DROIT NATIONAL ?
- L’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que :
« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
- L’article 111-3 de ce code prévoit que :
« Les décisions de justice sont rendues dans un délais raisonnable ».
QUE DIT LE JUGE ?
La jurisprudence considère que le délai déraisonnable s’analyse nécessairement en déni de justice pour le justiciable victime qui doit obtenir réparation.
Les juges ont estimé par exemple qu’un délai était déraisonnable lorsque qu’il était supérieur à:
- 6 mois entre la saisine et l’audience devant le Juge
- 3 mois entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du délibéré
- 1 mois pour la notification de jugement
- 6 mois entre la déclaration d’appel et la plaidoirie
COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR CE DENI DE JUSTICE ?
Le justiciable doit saisir le Tribunal judiciaire de son ressort, qui est la juridiction compétente en la matière, pour obtenir indemnisation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable dans lequel son affaire a été jugée.
QUE PUIS-JE OBTENIR EN ENGAGEANT UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE L’ETAT ?
Une indemnisation financière pour deux types de préjudices :
- Un préjudice moral né obligatoirement du fait même du retard constaté par le Juge. Ce préjudice « garanti» s’indemnise en multipliant la durée déraisonnable avec une somme variant entre 150 à 300€ par mois de retard.
Ce qui peut s’avérer important tenant le retard indemnisable…
- Un préjudice matériel et financier lié aux conséquences du retard à obtenir un jugement, préjudice qui dépend de chaque situation particulière
Le cabinet CAZOTTES DAUTREVAUX saisit actuellement les juridictions compétentes afin de faire valoir les droits fondamentaux de ses clients, en cas de préjudices subis, dus au dysfonctionnement des institutions judiciaires.
QUE VOUS PROPOSE LE CABINET CAZOTTES DAUTREVAUX ?
Nous étudions votre dossier afin de chiffrer l’indemnisation financière que vous pouvez obtenir, soit en intervenant amiablement auprès de l’Agent de l’Etat, soit directement devant le Juge.
Les assureurs de Protection juridique acceptent généralement de garantir leurs clients sur ce contentieux, et donc de prendre en charge le cout de la procédure en fonction de leur barème de garantie.
D’où un coût minime pour le justiciable.
Vous avez subis un non-respect des délais de procédure de justice ?
Le cabinet CAZOTTES DAUTREVAUX s’engage à vous accompagner intégralement dans l’action en responsabilité contre l’Etat.
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FONCTIONNEMENT DE LA CONCILIATION COMME MODE AMIABLE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS = PRATIQUES au TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTPELLIER(MARD).
Le 3 juillet 2023, à l’initiative de la Commission d’entreprise de l’Ordre des Avocats de Montpellier, un échange entre les professionnels du droit, Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier et le Juge près du Tribunal de Commerce Responsable MARD de Montpellier, au sujet du fonctionnement des Modes Amiable de Résolution des Différends du Tribunal de Commerce.
- Les MARD sont des solutions alternatives au procès, qui placent les parties en « maître du litige ». Le but étant de rechercher un accord, via de simples dispositifs permettant d’aboutir immédiatement à une solution.
Ces procédures sont privilégiées par les tribunaux, au bénéfice premier des parties au litige, afin de répondre à cet encombrement.
Le dialogue et l’écoute entre les parties au litige sont au cœur de la procédure, plaçant le juge en retrait.
En quoi la conciliation comme MARD se distingue-t-elle des autres procédures dans le domaine commercial ?
Dans une ère où les délais ne font qu’augmenter devant les juridictions, et la résolution amiable ne cesse de se démocratiser, le fonctionnement de la conciliation comme Mode Amiable de Résolution des Différends se démarque.
Le nombre de contentieux augmentent au vu du manque de personnels dans les juridictions. Le Tribunal de Commerce de Montpellier, par exemple, détient un stock de 800 dossiers en attente. Ce fléau impactant les justiciables, des MARD sont mis en place pour éviter aux parties de passer par un jugement, en privilégiant la reprise du dialogue entre les parties, afin de gagner du temps. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a affecté deux juges conciliateurs.
Il existe 4 Modes Amiables de Résolution des Différends : la Médiation, la Conciliation, la Négociation, La procédure participative par avocats.
- La conciliation est particulièrement utilisée dans le domaine commercial. Au Tribunal de commerce de Montpellier la conciliation est immédiatement proposée, a contrario d’autres juridictions nationales.
C’est une procédure gratuite (le conciliateur et le juge sont bénévoles) et confidentielle qui peut être mise en œuvre à la demande des parties, en remplacement ou avant tout recours à un juge, ou bien, à la suite de la proposition d’un juge après le recueil de l’accord des parties.
Il est nécessaire que les parties au litige aient mutuellement autorisé le déclenchement du MARD, pour rentrer en phase de conciliation.
Les parties peuvent donc faire appel à un avocat à tout moment, pour déclencher un MARD notamment en conciliation.
La conciliation, pour qui ?
La conciliation concerne généralement des PME à propos de petits enjeux, bien qu’elle ne soit pas limitée.
Depuis le 1er janvier 2020, il est d’ailleurs obligatoire de recourir à une procédure de résolution amiable des différends, avant de saisir le juge pour tous les litiges n’excédant pas 5000 euros.
C’est un processus particulièrement adapté aux litiges commerciaux, notamment pour les conflits entre associés.
Le rôle de l’avocat dans cette pratique ?
Son rôle est fondamental : dans la préparation et l’accompagnement au cours de ce processus, en apportant un conseil juridique et jusqu’à la rédaction du protocole.
Le Décret du 7 avril 2022 détaille la procédure d’application de force exécutoire au protocole transactionnel rendu par « acte d’avocat ». La signature de l’avocat est indispensable.
En cas de réussite d’une conciliation :
La procédure étant d’application immédiate, l’accord obtenu fera l’objet d’un procès-verbal de constat. Celui-ci sera dressé et déposé au greffe par le conciliateur. Il pourra être homologué par le juge. Les parties seront déliées du litige dont elles auront trouvé seule l’issue.
En cas d’échec de la conciliation, que se passe-t-il ?
Les parties seront amenées devant le juge, pour trancher le litige en rendant un jugement.
Pour plus d’informations :
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