FONCTIONNEMENT DE LA CONCILIATION COMME MODE AMIABLE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS = PRATIQUES au TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTPELLIER(MARD).
Le 3 juillet 2023, à l’initiative de la Commission d’entreprise de l’Ordre des Avocats de Montpellier, un échange entre les professionnels du droit, Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier et le Juge près du Tribunal de Commerce Responsable MARD de Montpellier, au sujet du fonctionnement des Modes Amiable de Résolution des Différends du Tribunal de Commerce.
- Les MARD sont des solutions alternatives au procès, qui placent les parties en « maître du litige ». Le but étant de rechercher un accord, via de simples dispositifs permettant d’aboutir immédiatement à une solution.
Ces procédures sont privilégiées par les tribunaux, au bénéfice premier des parties au litige, afin de répondre à cet encombrement.
Le dialogue et l’écoute entre les parties au litige sont au cœur de la procédure, plaçant le juge en retrait.
En quoi la conciliation comme MARD se distingue-t-elle des autres procédures dans le domaine commercial ?
Dans une ère où les délais ne font qu’augmenter devant les juridictions, et la résolution amiable ne cesse de se démocratiser, le fonctionnement de la conciliation comme Mode Amiable de Résolution des Différends se démarque.
Le nombre de contentieux augmentent au vu du manque de personnels dans les juridictions. Le Tribunal de Commerce de Montpellier, par exemple, détient un stock de 800 dossiers en attente. Ce fléau impactant les justiciables, des MARD sont mis en place pour éviter aux parties de passer par un jugement, en privilégiant la reprise du dialogue entre les parties, afin de gagner du temps. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a affecté deux juges conciliateurs.
Il existe 4 Modes Amiables de Résolution des Différends : la Médiation, la Conciliation, la Négociation, La procédure participative par avocats.
- La conciliation est particulièrement utilisée dans le domaine commercial. Au Tribunal de commerce de Montpellier la conciliation est immédiatement proposée, a contrario d’autres juridictions nationales.
C’est une procédure gratuite (le conciliateur et le juge sont bénévoles) et confidentielle qui peut être mise en œuvre à la demande des parties, en remplacement ou avant tout recours à un juge, ou bien, à la suite de la proposition d’un juge après le recueil de l’accord des parties.
Il est nécessaire que les parties au litige aient mutuellement autorisé le déclenchement du MARD, pour rentrer en phase de conciliation.
Les parties peuvent donc faire appel à un avocat à tout moment, pour déclencher un MARD notamment en conciliation.
La conciliation, pour qui ?
La conciliation concerne généralement des PME à propos de petits enjeux, bien qu’elle ne soit pas limitée.
Depuis le 1er janvier 2020, il est d’ailleurs obligatoire de recourir à une procédure de résolution amiable des différends, avant de saisir le juge pour tous les litiges n’excédant pas 5000 euros.
C’est un processus particulièrement adapté aux litiges commerciaux, notamment pour les conflits entre associés.
Le rôle de l’avocat dans cette pratique ?
Son rôle est fondamental : dans la préparation et l’accompagnement au cours de ce processus, en apportant un conseil juridique et jusqu’à la rédaction du protocole.
Le Décret du 7 avril 2022 détaille la procédure d’application de force exécutoire au protocole transactionnel rendu par « acte d’avocat ». La signature de l’avocat est indispensable.
En cas de réussite d’une conciliation :
La procédure étant d’application immédiate, l’accord obtenu fera l’objet d’un procès-verbal de constat. Celui-ci sera dressé et déposé au greffe par le conciliateur. Il pourra être homologué par le juge. Les parties seront déliées du litige dont elles auront trouvé seule l’issue.
En cas d’échec de la conciliation, que se passe-t-il ?
Les parties seront amenées devant le juge, pour trancher le litige en rendant un jugement.
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